CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES FORMATIONS
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION:
Suite à la commande d’une formation l’acheteur accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.
VALIDATION D’INSCRIPTION
Une inscription peut être réalisée par :
Courrier ou fax à l’aide du bulletin d’inscription revêtu de votre cachet et de votre signature.
Téléphone ou mail en réservant, dans un premier temps, une option qui est à confirmer par écrit dans les meilleurs délais. Dans tous les cas l’inscription n’est définitivement enregistrée qu’après réception du présent bulletin d’inscription, revêtu de votre cachet et de votre signature.
En ligne sur notre site www.dvhaccp.com sur lequel se trouve le bulletin d’inscription.
Un accusé de réception est adressé par retour de courrier au signataire de la demande d’inscription.Chaque participant recevra une convocation lui donnant toutes indications nécessaires sur l’organisation matérielle du stage.
DOCUMENTS CONTRACTUELS
Dans le cas où le règlement est effectué par l’entreprise, vous recevez au terme de la formation, une facture valant convention de formation simplifiée, conformément aux dispositions du livre IX du code du travail. A réception de l’intégralité du règlement, une attestation de stage vous sera délivrée.
PRIX, FACTURATION ET REGLEMENT
Tous nos prix sont indiqués hors taxe. Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur à la date de l’émission de la facture. Le prix indiqué inclut l’ensemble de la documentation remise à l’issue de la formation. Tout stage commencé sera dû intégralement par le client. Les factures sont payables, par virement ou par chèque à l’ordre de DVCONSULTANT HACCP.
REGLEMENT PAR UN OCPA
Si le client désire faire procéder au règlement de la formation par un OCPA (organisme paritaire collecteur agréé) auquel il adhère, il pourra :
Soit faire lui-même la demande de pris en charge avant le début de la formation et s’assurer de l’acceptation de sa demande.
Soit demander à DVCONSULTANT HACCP de faire la démarche pour son compte
Dans les 2 cas si DVCONSULTANT HACCP n’a pas reçu la validation de la prise en charge de l’OCPA avant le début de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
DEDITS OU ABANDON
Pour toute annulation faite par l’acheteur entre 15 jours et 5 jours avant le début du stage, un dédit de 30% du coût sera facturé à l’établissement. L’intégralité du coût de la formation sera dû pour une annulation à moins de 5 jours avant le début du stage, dans ce cas la facture ne vaudra pas convention de formation.
ABSENCE DU CLIENT
En cas d’absence ou abandon du participant en cours de stage, la formation sera facturée en totalité à l’acheteur dans ce cas la facture ne vaudra pas convention de formation.
SUPPORTS
Tous les supports, les programmes, les cours et les documents remis aux participants lors des formations sont la propriété intellectuelle exclusive de DVCONSULTANTHACCP. Leur exploitation ou reproduction sont strictement interdites.
DIFFERENTS EVENTUELS
Si une contestation ou un différent ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Saint Malo sera seul compétent pour régler le litige