Dispense de formation

Sont réputés satisfaire à la formation, les personnes détentrices d’un :
  • Diplôme du niveau V ou du niveau IV délivré par l’Education nationale
  • Diplôme supérieur du niveau III délivré par l’Enseignement supérieur
  • Nota : les personnes pouvant justifier une expérience professionnelle d’au moins trois ans au sein d’une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant sont réputées avoir satisfait à l’obligation de formation. (Depuis le 1er janvier 2006)
Ceux qui ne seront pas concernés par cette obligation restent néanmoins soumis aux dispositions du règlement européen 852/2004 qui indique que :
  • la personne responsable de l’hygiène dans l’établissement doit avoir reçue une formation appropriée sur ce sujet (mais dont ni le contenu ni la durée n’ont été définis)
  • les manipulateurs de denrées alimentaires soient encadrés et disposent d’instructions et/ou d’une formation en matière d’hygiène alimentaire adaptées à leur activité professionnelle.