L’obligation de formation à l’hygiène alimentaire

Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche

L’article 8 prévoit l’obligation de disposer d’un personnel formé dans le domaine de l’hygiène alimentaire au sein d’un établissement de production, de transformation, de préparation, de vente et de distribution de produits alimentaires.

Sont concernés les établissements de :

• restauration traditionnelle
• cafétéria et autres libres-services
• restauration de type rapide