MARQUE COMMUNAUTAIRE

Arrêté du 27 avril 2007 relatif à l’agrément des établissements

mettant sur le marché des produits d’origine animale

   Dispense d’agrément : La livraison de plats/repas  par un restaurateur/traiteur dans le cadre de banquets/buffets.

Pour un client consommateur final c’est une activité directe. 

Cas particulier des banquets/buffets l’agrément n’est pas requis suivant

la note de service DGAL  2011-8117 du  23/05/2011 modifiée chapitre traiteurs –