Le formulaire de déclaration et d’identification concernant les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale, est :
Le responsable de l’entreprise (personne physique ou morale) est tenu de préciser pour l’enregistrement de l’établissement son numéro SIRET, le code APE, la nature de l’activité.
Un récépissé déclaratif mentionnant un numéro d’identification unique est délivré à l’exploitation par l’administration (DD(CS)PP)
REMISE DIRECTE (restauration commerciale sous toutes ses formes)
Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, réalisée entre un détenteur d’une denrée alimentaire et un consommateur final destinant ce produit à sa consommation, en dehors de toute activité de restauration collective.
PREPARATION CULINAIRE ELABOREE A L’AVANCE (banquets/buffets)
Préparation culinaire devant être consommée de manière différée dans le temps ou l’espace et dont la stabilité microbiologique est assurée par l’une des modalités suivantes :
– Entreposage réfrigérée ou liaison froide
– Entreposage chaud ou liaison chaude
Référence :
Note de service DGAL2011-8117 du 23 mai 20011 application de l’arrêté 21 décembre 2003