MODULE 3 LES REGLEMENTS NATIONNAUX Copy

OBLIGATION DE L’EXPLOITANT

L’ARRÊTÉ DU 21 DÉCEMBRE 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail

L’arrêté s’applique exclusivement aux produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant.

Le chapitre V de l’arrêté du 9 mai 1995 qui traite les denrées alimentaires (art 8 à 15) est abrogé.

Ce texte fixe les exigences en matière de maîtrise des températures pour la conservation des produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant (DAOA).

Cet arrêté fixe également des dispositions réglementaires relatives:

A l’entreposage des denrées (DAOA)

Aux moyens de transport des denrées (DAOA)

A la décongélation des DAOA

A la cession de viande hachée

Aux petites quantités de gibier sauvage