MODULE 7 LES SANCTIONS LIEES A UNE INSUFFISANCE D’HYGIENE Copy

LES SANCTIONS LIEES A UNE INSUFFISANCE D’HYGIENE
PROCEDURE DE SAISIE DES DENREES

Les opérations de saisie des denrées reconnues impropres à la consommation humaine peuvent être opérées par :

• Un inspecteur de la santé publique vétérinaire pour les denrées d’origine animale  (DAOA)

        (art 258 du code rural – délivrance d’un certificat de saisie).

• Un agent de la DD(CS)PP (technicien des services vétérinaires ou contrôleur de la répression des fraudes)  pour les produits alimentaires périssables.

     (art R 215-1 et suivants du Code de la consommation procès-verbal de saisie de flagrance pour détention de produits corrompus ou avariés).   

RISQUE DE SANTE PUBLIQUE

Si un établissement de restauration est susceptible de présenter une menace pour la santé publique  le Préfet  DD(CS)PP peut ordonner :

• La réalisation des travaux de mise en conformité,
• Des opérations de nettoyage/désinfection,
• L’action de formation du personnel,
• D’autres mesures correctives…
• En cas de danger imminent  le Préfet peut prononcer la fermeture administrative de tout ou partie de l’établissement ou de l’activité pour une durée déterminée.
•  (art L.1311-4 du code de la santé publique).

L’exploitant à la possibilité d’exercer un recours contre une décision de fermeture administrative, devant le tribunal administratif.

                                                       (art R421-5 du code la justice administrative)