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LA RESPONSABILITE DU RESTAURATEUR
- Tous les exploitants du secteur alimentaire sont concernu00e9s.
- Le responsable du2019un u00e9tablissement de restauration est tenu du2019assurer le respect de la lu00e9gislation alimentaire (obligation de ru00e9sultat)
- Lu2019exploitant est responsable des conditions du2019hygiu00e8ne ru00e9gnant dans son u00e9tablissement
- Le personnel manipulant des denru00e9es est u00e9galement impliquu00e9 u00e0 lu2019objectif du ru00e9sultat (autocontru00f4les)
L'obligation gu00e9nu00e9rale de su00e9curitu00e9
u00a0Les produits et les services doivent dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement pru00e9visibles par le professionnel, pru00e9senter la su00e9curitu00e9 u00e0 laquelle on peut lu00e9gitimement s’attendre et neu00a0 pas porter atteinte u00e0 la santu00e9 des personnes.
u00a0
- Su00e9curitu00e9:
- Concerne lu2019ensemble des facteurs (biologiques, chimiques, physiques) affectant lu2019innocuitu00e9 des aliments, cu2019est u00e0 dire ceux qui mettent en danger la santu00e9 des consommateurs.
- u00a0
- Salubritu00e9:u00a0
- Concerne lu2019ensemble des facteurs (biologiques, chimiques, physiques) du2019altu00e9ration des aliments, sans les rendre dangereux pour la santu00e9.
RESPONSABILITE PENALE DE Lu2019EXPLOITANTntn(art 121-3 du nouveau code pu00e9nal)
- En matiu00e8re de risque sanitaire, il y a du00e9lit, su2019il est u00e9tabli que :
- Lu2019auteur des faits nu2019a pas accompli les diligences normales pru00e9vues par la loi ou le ru00e8glement u00e0 la suite du2019une faute du2019imprudence, de nu00e9gligence ou de manquement u00e0 une obligation de prudence (hygiu00e8ne) ou de su00e9curitu00e9 des aliments.
RESPONSABILITE CIVILE DE Lu2019EXPLOITANTnt(art 1382 du code civil)n
- u00abu00a0Tout fait quelconque de l’homme qui cause u00e0 autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivu00e9, u00e0 le ru00e9pareru00a0u00bb