L’exploitant a-t-il la possibilité d’exercer un recours contre une décision de fermeture administrative devant le tribunal administratif ?
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Question 1 de 3
1. Question
L’exploitant a-t-il la possibilité d’exercer un recours contre une décision de fermeture administrative devant le tribunal administratif ?
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Question 2 de 3
2. Question
En cas de danger imminent, le Préfet peut prononcer la fermeture administrative d’urgence d’un établissement de restauration commerciale.
ExactInexact -
Question 3 de 3
3. Question
L’autorité préfectorale peut ordonner la réalisation des travaux de mise en conformité
ExactInexact